Conditions générales d'utilisation du site www.rivieramarineloc.fr
Édition du 25/07/2025
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la société 2BYachting, Rua Nova Pina Nr. 4-BFunchal, 9050-067 FUNCHAL Portugal (ci-après "le Prestataire") via son site internet www.rivieramarineloc.fr (ci-après "le Site").
Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, des Conditions Générales de Location (CGL) et de la Politique de Confidentialité disponibles sur le Site. En cas de contradiction, les CGL prévalent.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
- Utilisateur : Tout internaute accédant au Site.
- Client : Utilisateur effectuant une réservation.
- Contenu Utilisateur : Données transmises via le Site.
- Identifiants : Login et mot de passe uniques permettant l'accès à l'espace client.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE
3.1 Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au Site, mais peut suspendre l'accès pour maintenance sans préavis. Aucune indemnisation n'est due pour ces interruptions.
3.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit :
- Avoir la capacité légale pour contracter
- Fournir des informations exactes lors de la création de compte
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites
ARTICLE 4 - RÉSERVATION EN LIGNE
4.1 Processus
La réservation n'est validée qu'après :
- - Paiement d'un acompte de 20% ou 50 % du montant total ( suivant le bateau choisi)
- Envoi d'un email de confirmation
4.2 Paiement
Les transactions sont sécurisées via PAYPAL et STRIPE. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Prestataire.
ARTICLE 5 - ANNULATION
5.1 Par le Client
- Plus de 72h avant : Remboursement intégral de l'acompte
- Moins de 72h avant : Conservation intégrale de l'acompte
5.2 Par le Prestataire
En cas d'annulation pour :
- Force majeure (avarie, conditions météo dangereuses > force 3 Beaufort) : Remboursement ou report
- Défaut du Client (retard >30min, documents manquants) : Acompte conservé
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :
- Finalités : Gestion des réservations et relation client
- Durée de conservation : 12 mois
- Droits : Accès, rectification, effacement via contact@rivieramarineloc.fr
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
7.1 Limites
Le Prestataire décline toute responsabilité pour :
- Dommages liés à une utilisation non conforme du Site
- Préjudices résultant de l'indisponibilité du Site
- Contenu des sites tiers liés
7.2 Garanties
Le Prestataire garantit :
- La conformité des services à la réglementation française
- La sécurisation des transactions (norme PCI-DSS)
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (logos, textes, images) sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation.
ARTICLE 10 - LITIGES
10.1 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur du tourisme : www.mediation-conso.fr
10.2 Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux de Nice sont seuls compétents.