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Conditions Générales de Location

Conformes à la législation française en vigueur – Articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de bateaux, avec ou sans skipper, proposée par 2BYACHTING designé sous RivieraMarineLoc (ci-après “le Loueur”) à des particuliers ou professionnels, pour un usage de plaisance exclusivement.
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du locataire (ci-après “le Locataire”) aux présentes conditions.

2. Prise en charge du bateau et dépôt de garantie

La remise du bateau au Locataire (ou au chef de bord désigné) est subordonnée à :

  • La présentation des documents requis (permis côtier/hauturier valable, pièce d’identité) pour les locations sans skipper.

  • Le versement du dépôt de garantie par empreinte bancaire ou autre moyen accepté.

  • La réalisation et signature d’un état des lieux contradictoire (inventaire des équipements et examen de la coque, du moteur et des accessoires).

Dépôt de garantie :

  • Le montant est précisé dans le contrat et varie selon le type de bateau.

  • Pour les semi-rigides, ce montant est majoré de 50 % en raison des risques accrus.

  • Le dépôt couvre les dommages matériels, pertes ou vols imputables au Locataire.

  • En cas de restitution conforme, le dépôt est libéré dans un délai maximum d’un mois.

3. Retard ou impossibilité de prise en charge

  • Retard > 30 min non justifié : annulation de la réservation, acompte conservé.

  • Absence de documents requis : annulation immédiate, acompte conservé.

4. Inventaire et état des lieux de retour

  • Réalisation d’un état des lieux contradictoire à la restitution.

  • En cas d’absence du Locataire, un inventaire unilatéral sera établi et réputé accepté après 8 jours sans contestation.

5. Assurance et franchise

Le bateau est assuré pour :

  • Dommages matériels, vol d’accessoires, responsabilité civile, frais de remorquage.

Exclusions :

  • Détérioration d’hélice/embase, non couverte par l’assurance (prélevée sur le dépôt de garantie).

  • Effets personnels, non couverts (assurance personnelle conseillée).

En cas de sinistre, le Locataire doit informer immédiatement le Loueur et remettre un constat ainsi qu’une déclaration sur l’honneur décrivant les circonstances.

6. Utilisation du bateau

Le Locataire s’engage à :

  • Respecter la zone de navigation autorisée (6 milles d’un abri, zone précisée au contrat).

  • Ne pas relouer le bateau, donner de cours de navigation ou participer à des compétitions.

  • Ne pas dépasser le nombre maximum de passagers.

  • Utiliser le bateau uniquement pour la plaisance (pas de pêche professionnelle, transport commercial, etc.).

  • Respecter la réglementation locale (zones interdites, Natura 2000, etc.).

En cas d’infraction entraînant saisie ou immobilisation, le Locataire indemnisera le Loueur à hauteur des jours de location perdus.

7. Location avec skipper

En cas de location avec skipper, le Locataire :

  • Reste responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités aux équipements du bateau.

  • S’engage à respecter les consignes de sécurité et à ne pas entraver les manœuvres du skipper.

8. Liste d’équipage

Le Locataire doit fournir avant le départ la liste complète des passagers.
Le Loueur peut refuser la location sans remboursement intégral si les compétences du chef de bord sont jugées insuffisantes pour une navigation sans skipper.

9. Carburant

  • Le bateau est livré avec le plein et doit être restitué plein.

  • Carburant manquant : facturation au prix du marché majoré de 30 %.

10. Pertes et avaries

Toute avarie ou incident doit être signalé immédiatement.
En cas de dommage grave, une expertise et une déclaration d’assurance sont obligatoires.

11. Mouillage

Interdit dans les zones prohibées ou par mer agitée (vagues > 50 cm).
Respect d’une distance minimale de 50 m des côtes, rochers et navires.

12. Sports nautiques

Les activités tractées (bouée, wakeboard…) sont autorisées uniquement si le bateau est équipé pour, et sous l’entière responsabilité du Locataire et de son équipage.

13. Restitution du bateau

  • Retard : facturation horaire majorée dès 15 min de dépassement.

  • Nettoyage : forfait de 200 € (< 10 m) ou 350 € (> 10 m) si le bateau n’est pas rendu propre.

  • Dégâts : réparation facturée sur le dépôt de garantie.

14. Annulation

Par le Locataire :

  • 72 h avant le départ : remboursement de l’acompte.

  • < 72 h : aucun remboursement (hors cas de force majeure).

Par le Loueur :

  • Fourniture d’un bateau équivalent ou remboursement intégral.

15. Litiges

Les parties privilégieront un règlement amiable.
À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.

16. Interdictions

  • Sous-location

  • Prêt à des tiers

  • Utilisation par des mineurs non accompagnés

RivieraMarineLoc – Document opposable en justice.